Sujet: Juridique

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail? -

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

Plusieurs propriétaires vont offrir des services à leurs locataires, certains sont « historiques » comme la salle de lavage dans les plus vieux immeubles ou l’internet dans d’autres pour augmenter leur taux d’occupation.
Effectivement, plusieurs locataires vont rechercher ces services inclus : une salle de lavage permettra de faire des économies sur l’achat d’une laveuse.

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le décès ne met pas fin au bail ! -

Le décès ne met pas fin au bail !

Le contrat de bail est de ceux auxquels la mort ne met pas fin. En effet, la loi prévoit clairement que le décès de l'une des parties n'emporte pas la résiliation du bail. C'est la succession de la personne décédée qui se retrouvera responsable de remplir les obligations du défunt, que ce soit à titre de locateur, ou à titre de locataire.

Pour les modalités de la continuation du bail, il faut distinguer selon que le locataire habitait seul ou avec un occupant ou un autre locataire. S'il habitait avec un autre locataire, ce dernier a évidemment droit au maintien dans les lieux et peut demeurer dans le logement. Il devra toutefois assumer l'entièreté du loyer mensuel seul s'il désire demeurer dans les lieux, ou se trouver un autre colocataire.

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement -

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

À moins de négligence établie, la présence de punaises dans un logement peut être difficilement attribuable à un fait fautif du locateur, du locataire victime ou de ses voisins. Il est également possible que les punaises aient été introduites par un livreur ou un autre invité. Les gestes de ces derniers ne peuvent non plus engendrer automatiquement la responsabilité du locataire qui leur a permis l’accès dans le cadre d’une obligation d’user du bien avec prudence et diligence. Les invités ou livreurs sont donc des tiers lorsqu’il est question d’une problématique de punaises.

La locataire qui prétendait avoir droit aux dommages devait démontrer la mauvaise foi de son propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La locataire qui prétendait avoir droit aux dommages devait démontrer la mauvaise foi de son propriétaire -

La locataire qui prétendait avoir droit aux dommages devait démontrer la mauvaise foi de son propriétaire

La locataire demande des dommages-intérêts punitifs au montant de 10 000$ pour une reprise de logement de mauvaise foi, des dommages moraux de 2000$ et des dommages matériels de 3120$ plus les intérêts et les frais.
Le bail entre les parties était du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 à 600,00$ de loyer par mois.
L’immeuble en cause compte deux logements. La locataire habitait le logement situé à l’étage, lequel comptait un cinq pièces et demie alors que le propriétaire occupait celui du rez-de-chaussée.

Interdiction d'animaux et zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Interdiction d'animaux et zoothérapie -

Interdiction d'animaux et zoothérapie

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause dans le formulaire de bail.

Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'on le constate et nous devons le reconnaître: une clause interdisant les animaux n'est pas infaillible et pourrait ne pas être applicable dans certains cas très précis.