Sujet: Juridique

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir. -

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants.

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Petits rappels concernant le cautionnement du bail -

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Pour différentes raisons, on peut accepter de louer à une personne ayant une caution (endosseur). Cela peut être de bonne pratique notamment pour un locataire qui a montré des difficultés de paiement par le passé, mais qui démontre de la bonne volonté et avec qui vous désirez contracter. C'est ce qu'on appelle une garantie personnelle : une personne qui garantit le paiement en cas de défaut du locataire. Nous vous rappelons l’importance de vérifier l'identité et la solvabilité d'une personne avant de l'accepter à titre de caution.

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois -

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exceptions, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

Néanmoins, une exception apparaît à l’article 1944 du Code civil du Québec et permet au propriétaire d’envoyer un avis de non reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de 12 mois.

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL -

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Un propriétaire reçoit une décision de la Régie du Logement. Il veut contester la décision et porter la cause en appel à la Cour du Québec. L’article 91 de la loi sur la Régie du Logement permet un appel à la Cour du Québec seulement avec une permission d’un juge de la dite cour :
« Art. 91. Les décisions de la Régie du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec... »

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés -

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail. Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an.