Sujet: Juridique
La responsabilité du chauffage
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Me Annie Lapointe
La responsabilité du chauffage
Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.
Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance
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Me Kevin J. Lebeau
Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance
Un aspect important des assurances d'une copropriété divise est le fait que le législateur a cru bon de confier à une tierce partie, la gestion de la reconstruction de l'immeuble, et de l'indemnité versée par l'assureur du syndicat en cas d'un sinistre majeur.
En effet, l'article 1075 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :
«1075. L'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat.
Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail
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Me Jean-Olivier Reed
Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail
Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.
En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.
Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.
Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal
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Me Kevin J. Lebeau
Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, la demande en dommages par un ex-copropriétaire contre les syndicats de copropriété pour dommages pour vices cachés, fut rejeté par le tribunal. Cet ex-copropriétaire réclamait à son ancien syndicat de copropriété le montant auquel il a été condamné à payer aux acheteurs de son unité. Ces derniers lui réclamaient leur part d'une cotisation spéciale payée pour la mise à norme des cheminées non conformes des unités.
Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires
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Me Annie Lapointe
Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires
Dans une situation récente, le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.