Sujet: Juridique

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire -

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Le bail de la Régie de Logement est compliqué pour plusieurs à remplir. Récemment un propriétaire qui avait coché la case pour que la cause de solidarité s'applique S'EST VU REFUSÉ par la Régie du logement sa demande car les initiales des parties ne s'y retrouvaient pas!

Dans la nouvelle mouture du formulaire de bail de logement, il y a désormais la mention de clause de solidarité qui devait être écrite à la main antérieurement.

Dans la case H "Signatures" on retrouve Les locataires s'engagent solidairement Oui Non avec les initiales des locataires.

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Service des communications

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires -

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

En attendant que ce 1e mois de loyer soit un dépôt de garantie, lors d'une réforme de l'habitation, exigez le c'est votre droit!

Dans la législation actuelle, on ne peut que constater que le droits des propriétaires de logements locatifs québécois ne sont malheureusement pas en abondance.

Mais en cette période de renouvellement de baux, les propriétaires peuvent demander le 1e mois de loyer lors de la signature du bail.
"Paiement du premier terme de loyer : Lors de la conclusion du bail, le locateur ne peut exiger d'avance que le premier terme du loyer. Cette avance ne peut dépasser un mois de loyer."

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages -

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Dans un jugement de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le locataire d'un copropriétaire poursuit en même temps le syndicat de copropriété et le copropriétaire pour des dommages-intérêts subis en raison d'une chute sur des escaliers glissants.

Le contexte exposé au Tribunal
Le locataire loue depuis vingt ans une unité de condo appartenant au copropriétaire défendeur dans un immeuble en copropriété administré par l'autre défendeur, le syndicat de copropriété.

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas! -

Déneigement et sel : Si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

En cette période de l'année, la corvée de neige et l'épandage de sel et d'abrasif est une tâche courante que plusieurs propriétaires aimeraient bien se débarrasser ou considèrent de peu d'importance.

Sachez bien que c'est une composante très importante de vos obligations et plusieurs conséquences sont prévues en cas de manquements.

Date des avis d'augmentation de loyer

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Date des avis d'augmentation de loyer -

Date des avis d'augmentation de loyer

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler aux propriétaires de logements locatifs que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire.

Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.