Sujet: Juridique

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu -

Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu

Le propriétaire témoigne à la Régie du logement qu'à la suite du départ des locataires, il a constaté que ce logement lui avait été rendu en mauvais état et aussi empreint de saleté. Il dépose en guise de preuve, une série de photos démontrant les dégradations de ce logement en date du 3 juillet 2011, après le départ des locataires.

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat -

Le copropriétaire déboise et aménage dans les parties communes et le Tribunal le condamne à payer des dommages au syndicat

Le syndicat de copropriété est formé de dix parties privatives, maisons en rangée de luxe, adossées à une voie ferrée. Une haie de cèdres d'une hauteur d'environ 40 pieds constitue un écran visuel qui cache la vue sur la voie ferrée et sur les autres maisons de l'autre côté de celle-ci.

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION -

LE LOCATEUR PEUT REFUSER LA CESSION DE BAIL FAITE À UNE CORPORATION

Les locataires ont produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et un remboursement de loyer payé. Il appert que les parties sont liées par un bail du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à un loyer mensuel de 565,00$.

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble -

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

La vente d’un immeuble n’éteint pas les droits des locataires. Le nouveau propriétaire a envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Avant l’achat de l’immeuble, l’acheteur doit vérifier les baux des locataires pour savoir l’étendue de ses obligations. Sinon, des surprises peuvent arriver!

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre -

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire.
Par contre, lorsqu’on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, La loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.