Sujet: Juridique
Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur
Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, une copropriétaire d'un syndicat de copropriété a vu le Tribunal rejeter sa demande en dommages pour perte de revenu et dépenses occasionnées par sa chute sur le sol enneigé et glacé de la copropriété.
Bien remplir une demande de non-paiement de loyer
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Bien remplir une demande de non-paiement de loyer
Il est bien important de remplir correctement une demande en non-paiement de loyer afin d’éviter d’avoir à subir un report d’audience ou de devoir rédiger une procédure supplémentaire afin de corriger l’erreur.
Nous allons dans cet article vous donner des conseils sur la rédaction de la demande. Naturellement, ces conseils ne peuvent remplacer l'examen par un juriste de votre demande, ce qu'il nous fera plaisir de faire si vous le désirez.
L’ignorance de la Loi
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
L’ignorance de la Loi
Qui n’a pas déjà entendu le dicton que «nul n’est censé ignorer la loi» ? Dans la majorité des cas, l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse pour avoir commis un geste répréhensible ou avoir omis une action, par exemple la réponse à un avis lorsqu’elle est nécessaire.
En réalité toutefois, il est pratiquement impossible de connaître toutes les lois qui s’appliquent lors de chaque situation ayant des implications juridiques. Chacun a par contre sa part de responsabilité pour ce qui est de s’informer.
L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre
Publié le par
Service des communications
L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre
La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.
Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement
Publié le par
Me Robert Soucy
Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement
Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...