Sujet: Juridique

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire? - propriétaire droit

Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?

L’article 1942 du Code civil du Québec prévoit que, lors de la reconduction du bail, le propriétaire peut modifier les conditions du bail s’il respecte les délais d’envoi de l’avis.

Attention à l'illégalité d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Attention à l'illégalité d'un logement - locataire locateur permi logement

Attention à l'illégalité d'un logement

La locataire demande la résiliation du bail en sa faveur. Elle allègue le fait que le locateur ne détenait pas de permis de la Ville pour aménager et louer le logement au sous-sol d’une maison unifamiliale et que l’aménagement en logement au sous-sol

L’assurance habitation et responsabilité, une valeur ajoutée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Il faut savoir qu’il peut s’agir d’un avantage important lors d’un sinistre. L’assurance habitation est considérée comme une assurance de dommages, qui selon le Code civil du Québec, garantit contre les conséquences d’un évènement pouvant porter atteinte

Le mandat

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le mandat - votre

Le mandat

Vous devez vous présenter pour une audience devant la Régie du logement, mais cette journée-là, vous avez un rendez-vous professionnel impossible à déplacer ou un accident survenu vous empêche d'être présent. Vous pourriez demander à

La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir - situation logement

La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir

Il ne suffit pas seulement que la situation soit impressionnante ou catastrophique pour qu’il y ait résiliation du bail. En effet, certains événements peuvent teinter le problème et la nécessité de prouver le préjudice sérieux est parfois poussée à l’extrême.