Sujet: Juridique
Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Pourquoi la Régie du logement refuserait la modification du bail de votre locataire?
L’article 1942 du Code civil du Québec prévoit que, lors de la reconduction du bail, le propriétaire peut modifier les conditions du bail s’il respecte les délais d’envoi de l’avis.
Attention à l'illégalité d'un logement
Publié le par
Me Robert Soucy
Attention à l'illégalité d'un logement
La locataire demande la résiliation du bail en sa faveur. Elle allègue le fait que le locateur ne détenait pas de permis de la Ville pour aménager et louer le logement au sous-sol d’une maison unifamiliale et que l’aménagement en logement au sous-sol
L’assurance habitation et responsabilité, une valeur ajoutée!
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Me Annie Lapointe notaire
Il faut savoir qu’il peut s’agir d’un avantage important lors d’un sinistre. L’assurance habitation est considérée comme une assurance de dommages, qui selon le Code civil du Québec, garantit contre les conséquences d’un évènement pouvant porter atteinte
Le mandat
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Association des Propriétaires du Québec
Le mandat
Vous devez vous présenter pour une audience devant la Régie du logement, mais cette journée-là, vous avez un rendez-vous professionnel impossible à déplacer ou un accident survenu vous empêche d'être présent. Vous pourriez demander à
La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La résiliation du bail : La difficile et incertaine bataille pour l’obtenir
Il ne suffit pas seulement que la situation soit impressionnante ou catastrophique pour qu’il y ait résiliation du bail. En effet, certains événements peuvent teinter le problème et la nécessité de prouver le préjudice sérieux est parfois poussée à l’extrême.