Sujet: Juridique
Préparation d'un dossier devant la Régie du Logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Préparation d'un dossier devant la Régie du Logement
Revoyez la conférence de Me Martin Messier sur la préparation d'un dossier à la Régie du logement
L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
L'importance d'un avis de 90 jours en matière de biens abandonnés
Dans la décision Landry c. Tovan1, le locataire demande le recouvrement d’une somme de 53 600 $ à titre de dommages-intérêts, avec intérêts et frais. Il s’agit d’un bail à durée indéterminée à un loyer mensuel de 350 $ portant sur la location d’une chambre.
Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail
Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer
Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!
Publié le par
Me Robert Soucy
Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!
Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire. Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur
Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels
Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts