Sujet: Juridique

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement - propriétaire locataire logement Régie reprise

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer - loyer logement locatrice locataire

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise - FR-CA conversion dérogation

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...

LES QUESTIONS DE BAILLUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LES QUESTIONS DE BAILLUS - locataire année

LES QUESTIONS DE BAILLUS

JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER