Sujet: Juridique
Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement
Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?
Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer
Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise
Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.
La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?
C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...
LES QUESTIONS DE BAILLUS
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
LES QUESTIONS DE BAILLUS
JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER