Sujet: Juridique
Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux
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Me Bill Kostopoulos
Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux
Dans l'arrêt, Bertrand C. Gratton et l'Office municipal d'habitation de Laval , le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif qu’elle possède un chien en contravention d’une clause du bail, subsidiairement, le locateur demande...
Lettre ouverte de Monsieur François Goulet
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Association des Propriétaires du Québec
Lettre ouverte de Monsieur François Goulet
J’aimerais porter à votre attention une situation avec la Régie du logement. Je viens d’avoir une audition auprès de la Régie du logement pour le non-paiement de loyer...
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
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Me Bill Kostopoulos
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...
Loyer de faveur : Le délai de la première opportunité
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Me Jean-Olivier Reed
Loyer de faveur : Le délai de la première opportunité
Lors de l’achat d’un immeuble à revenu, il est très important d'analyser tous les baux dans l’immeuble afin de déceler dans chaque bail des particularités, des irrégularités ou des incohérences tel que les loyers de faveur.
Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)
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Association des Propriétaires du Québec
Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)
Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant,...