Sujet: Juridique
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Publié le par
Me Robert Soucy
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...
Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer
Publié le par
Me Robert Soucy
Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer
Demande de réunion
En pratique les locataires demandent souvent la réunion de la demande de recouvrement de loyer du locateur avec leur demande de diminution du loyer et ...
La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba
Dans l'affaire Thivierge c. C.D.H.M Ltée[1>, la locataire demande au Tribunal de statuer sur la validité d’un avis de résiliation de bail qu’elle allègue avoir servi au locateur parce qu’elle ne pouvait plus continuer...
N'attendez pas!
Publié le par
Martin A. Messier
N'attendez pas!
Trop souvent nos clients ont recours à notre service juridique lorsque la relation locataire/locateur s'est dégradée à un point tel que le propriétaire ne voit plus d'issue. Des nuits d'insomnie et combien d'altercations avant que ...
Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)
L'article 3 de la Loi stipule que « les personnes et les sociétés suivantes ne sont pas soumises à la présente loi à l'égard de l'opération de courtage indiquée, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la loi réserve l'utilisation: