Sujet: Juridique
Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers
L’article 1859 al. 1 du Code civil du Québec énonce que :
« Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien...
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...
Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?
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Me Robert Soucy
Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?
Un locataire peut abuser de son droit de demander une rétractation d’une décision rendue contre lui. Le locataire peut devoir au locateur ...
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Maintenant comparons en premier lieu, les frais occasionnés par la saisie-salaire sont moindres comparativement à une saisie mobilière. Habituellement, les déboursés judiciaires...
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.