Sujet: Juridique
Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Attention: un fournisseur d'énergie pourrait percevoir les loyers de vos locataires
Lorsque le propriétaire inclut dans le prix du loyer l’électricité ou le gaz à ses locataires résidentiels et qu'à cause de difficultés financières ou ...
La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide
Publié le par
Me Robert Soucy
La Cour en appel confirme qu’un avis de reprise incomplet n’est pas toujours invalide
La propriétaire a expédié un avis de reprise de logement à la locataire. Elle devait préciser dans son avis de reprise pour qui la reprise était demandée, soit pour elle-même ou soit pour un ...
Le mythe des 3 mois
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Le mythe des 3 mois
Selon un dicton populaire, si votre locataire quitte votre logement pour s’acheter une maison ou qu'il décide tout simplement de vouloir partir en cours de bail, ce que l’on nomme ...
Le devoir du locateur lors d'une cession de bail
Publié le par
Me Robert Soucy
Le devoir du locateur lors d'une cession de bail
Les locataires demandent à la Régie du logement de se prononcer sur la validité d’un avis de cession de bail. Le bail est ...
Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement
Ex-Rémont Ltée (Locateur), représenté par Me Mélanie Chaperon c. Sébastien Bassaga (Locataire). Dans cette affaire, le locateur a remarqué ...