Sujet: Juridique

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS -

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal -

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Malgré cela et bien que la règle est clairement écrite dans les salles d’attente, le 18 octobre 2017, s'est tenue une audience en résiliation de bail en raison du comportement d’une locataire. Vers la fin de l’audience où une demande de remise est débattue, l’avocate de la propriétaire se rend compte que la locataire filme le procès.

Après que la locataire ait avoué qu’elle filmait, la régisseuse exige que la locataire cesse de filmer et lui demande de ne pas diffuser cette vidéo. La locataire refuse d’effacer l’enregistrement.

La locataire diffuse immédiatement la vidéo sur un réseau social populaire.

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location -

Le locateur ne peut faire la preuve d’une sous-location

Un locateur a saisi la Régie du logement d’une demande visant à faire déclarer qu’un locataire est un occupant sans droit et que soit ordonné son expulsion du logement.

Un bail lie les deux parties du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Le 24 mars 2018, le locateur envoie un écrit à son locataire lui reprochant d’avoir sous-loué son logement plus de douze mois. En vertu de l’article 1944 C.c.Q, dans ces circonstances, le locateur peut éviter la reconduction du bail en avisant le locataire dans les mêmes délais que s’il apportait une modification d’une condition du bail.

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL -

LA SOUS-LOCATION ILLÉGALE PAR LE BAIL AIRBNB PEUT ENTRAÎNER LA RÉSILIATION DU BAIL

Le locateur en 2017 dépose à la Régie du logement une demande en résiliation du bail et expulsion du locataire et des occupants du logement. Le locateur allègue que le locataire utilise son logement à des fins autres que résidentielles, contrairement à l’article 1856 du Code civil du Québec par le biais d’Airbnb. Ceci cause un préjudice sérieux aux locataires de l’immeuble pour les troubles de jouissance paisible ainsi qu’au locateur par le va-et-vient et le bruit. Enfin, la sous-location se fait sans autorisation contrairement à l’article 1870 du Code civil du Québec.

Pour un 1er juillet réussi

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Pour un 1er juillet réussi -

Pour un 1er juillet réussi

1. Le locataire est parti avec le réfrigérateur qui vous appartient,
Quels sont vos recours?
- Mise en demeure au locataire de ramener votre bien;
- Réclamer au locataire fautif les dommages causés par l'achat du nouveau réfrigérateur;
- Recours en dommages à la Régie du logement.