Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

Publié le par Service des communications

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement : Indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail

Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire.
Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est d'avis inverse et est contre ce resserrement de mesures.
La clause G avait déjà des mécanismes en place pour un propriétaire qui ne déclarait pas le dernier montant payé.

De plus, selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), cette clause ne devrait tout simplement pas exister.
Le contrat entre un locataire et un locateur est le seul contrat qui peut être modifié par un Tribunal alors que les deux parties se sont entendues et ont signé un contrat.
Quand on signe un contrat de vente pour un réfrigérateur à 1500$, je ne peux pas le lendemain décider qu'il y a 7 ans ça coûtait 1300$ et que c'est ce prix que je veux payer, un contrat est un contrat!

"Si le Gouvernement veut modifier des articles de la Loi, il devrait s'attaquer aux problèmes les plus importants et qui auront un impact réel sur la vie des locataires. En juillet, on pense évidemment au dépôt de garantie et à favoriser les travaux majeurs en permettant un amortissement raisonnable des dépenses encourues." selon l'APQ.

Non seulement le loyer devrait pouvoir être fixé au départ d'un locataire au prix du marché mais également que l'on permette des hausses raisonnables par la suite.

Modification de l'article 1896
Le législateur a modifié l'article 1896 du Code civil du Québec par l’article 148 de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 21 juillet 2021.

Cette nouvelle obligation sera inscrite dans un nouveau formulaire de bail obligatoire qui n'est pas encore disponible. En attendant que le formulaire de bail soit modifié, les propriétaires de logements doivent utiliser un modèle d'avis pour respecter leur obligation.

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