Sujet: Juridique

Technologie et logements - Partie 2

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Technologie et logements - Partie 2 -

Technologie et logements - Partie 2

(2) Paiement du loyer par moyen technologique : où en sommes nous?

Paiement par virement « Interac », virement de compte à compte et retrait automatique préautorisé, quelle méthode préconiser.

A.Des 3 modes de paiement, le cas du virement par l'entremise de la compagnie «Interac» ou autres, vous pouvez recevoir le paiement qui se fait via votre courriel. L'avantage de ce moyen est que vous pouvez décider de refuser le paiement dans le but de vous protéger en cas de litige par exemple, en cas d'éviction imminente du locataire. Vous pouvez aussi refuser un paiement si le montant est inférieur ou erroné, notamment si le locataire s'est fait justice lui-même en exécutant des travaux sans droit et retirant d'autant le montant sur son loyer. Avec ce moyen, aucune information bancaire n'est fournie au locataire outre votre courriel.

Technologie et logements - Partie1

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Technologie et logements - Partie1 -

Technologie et logements - Partie1

(1) Voiture électrique : ne pas se faire surprendre

La vague de popularité des voitures électriques bat son plein au Québec et met en lumière une nouvelle problématique dans les immeubles locatifs : de l'utilisation de l'électricité commune de l'immeuble sans autorisation pour recharger la voiture à l'encombrement des longues extensions traversant le stationnement, les propriétaires sont souvent pris au dépourvu avec cette nouvelle réalité.

Signature d'un bail à distance

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Signature d'un bail à distance -

Signature d'un bail à distance

En ces temps difficiles où l'on doit coordonner pandémie, signature des nouveaux baux et distanciation physique, les propriétaires d'immeubles à revenus devront s'adapter et n'auront d'autres choix que d'avoir recours, entre autres, aux moyens technologiques afin de signer des baux... à distance.

Quels moyens sont valides?

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

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QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19 -

QUELS DÉLAIS COURENT TOUJOURS AU TEMPS DE LA COVID-19

Pendant que le monde fait une «Pause » pour la santé de tous, les propriétaires d'immeubles à revenus devront continuer à s’informer de quel délai n’a pas été suspendu par le gouvernement.

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

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FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET  LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ -

FIXATION DE LOYER POUR « LOYER DE FAVEUR » ET LA RÈGLE DE LA PREMIÈRE OPPORTUNITÉ

Au Québec, si certains critères et conditions prévus par règlement sont respectés, un propriétaire peut invoquer que son locataire bénéficie d’un «loyer de faveur». À ce moment, ce loyer peut être majoré substantiellement par la Régie du logement dans le cadre d’une demande de fixation de loyer, et ce, sans tenir compte des critères normalement utilisés pour les autres baux.