Hébergement touristique : de nouvelles mesures à partir du 1e mai 2020

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Hébergement touristique : de nouvelles mesures à partir du 1e mai 2020

Comme on l'a traité dans des articles précédents, l'hébergement touristique a connu un tout nouveau virage avec les mesures mises en place pour réduire l’hébergement touristique "illégal".

Pour les propriétaires de logements, un locataire ne peut pas louer son logement sans l'autorisation préalable de son propriétaire.

Depuis le 1er mai le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1) instaure une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, appelée « établissements de résidence principale ».

Donc, il est possible de louer en respectant tous les critères son habitation principale et non plus seulement secondaire.
"Ainsi, il sera obligatoire pour les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui souhaitent offrir en location leur résidence principale de détenir une attestation de classification sous la forme d’un avis écrit et d’un numéro d’établissement. Ce dernier devra également être indiqué dans toute annonce ou publicité en lien avec la location de l’établissement, et ce, pour toutes les catégories d’établissements d’hébergement touristique."

À l'instar des entreprises détenant une licence RBQ, il faut indiquer son numéro d'établissement.

Pour faire de l'hébergement touristique, le "locateur" doit obtenir une attestation de classification, car il loue à des touristes, avec rémunération, pour des périodes de 31 jours ou moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine) et les annonces de location sont diffusées dans différents médias.

Dans le cas de locataires qui seraient tentés de faire des profits avec le logement qu'ils occupent, ces derniers doivent avoir une preuve d'assurance de responsabilité civile de 2 000 000 $ par événement et la preuve écrite de l'autorisation de leur propriétaire.

Dans le cas d'un syndicat de copropriété, il faut obtenir l'autorisation du conseil d'administration avant de commencer cette pratique.

Et les frais annuels exigés doivent être acquittés; les taxes collectées et remises au Gouvernement.

La location de logement à des fins touristiques peut convenir dans certains immeubles et pour certains logements, mais cela doit se faire de façon organisée et dans un contexte de protection de la qualité de vie des occupants et des droits du propriétaires de gérer son immeuble.


Attention COVID-19: L'interdiction d'exploiter tout type d'hébergement touristique est maintenue jusqu'à nouvel ordre, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par les autorités de santé publique dans le contexte de la pandémie.



Source : https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/entree-en-vigueur-du-nouveau-reglement-sur-les-etablissements-d-hebergement-touristique/

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