Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

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Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Dans un jugement récent(1) du Tribunal administratif du logement (TAL), le locataire demandait une diminution de loyer, des dommages matériels et moraux pour plusieurs motifs de perte de jouissance et de dommages à sa voiture.

Le locataire qui est lié par un bail depuis le 1e juillet 2000 et reconduit jusqu'au 30 juin 2021 se plaint de subir des bruits excessifs émanant d'un autre logement. Également, il soutient que sa voiture a été endommagée par un autre locataire dans le garage de l'immeuble, d'entrée dans son logement sans son autorisation et vol de ses clés de voiture.

En ce qui concerne le bruit, le locataire se plaint d'instruments de musique le matin tôt et tard la nuit. Il dit que le propriétaire n'a pas pris en compte sa plainte et a laissé le bruit perdurer.

À cela le propriétaire répond qu'il a contacté les autres occupants de l'immeuble et personne d'autre ne signalait de problèmes de bruit. Ajoutant même que les autres locataires l'évitent vu sa personnalité.

Le locataire prétend aussi que, dans le garage de l'immeuble, sa voiture a été égratignée et que c'est du vandalisme de la part d'un autre occupant. Il prétend aussi que quelqu'un est entré dans son logement sans son autorisation et a volé sa clé de voiture.

Le locataire présente des factures pour réparer son véhicule et remplacement de la clé de voiture, mais ne présente aucune preuve.

Le locateur quant à lui nie toute intrusion dans le logement et que le locataire peut contacter son assurance auto pour les dommages à son véhicule.

Analyse et décision

Dans cette décision, le Tribunal fait l'analyse des articles 2803, 2804 et 2845 du Code civil du Québec qui prévoient que celui qui veut faire valoir un droit doit faire la preuve des faits allégués dans sa demande, et ce, de façon prépondérante.
Il rappelle que les preuves doivent être convaincantes et sont laissées à l'appréciation du Tribunal.

Également les obligations des locateurs comme le maintien de bon état d'un logement et la jouissance paisible des lieux (art. 1854 et 1864), ainsi que l'article 1863 sur le droit à une diminution de loyer.

Dans cette affaire, le juge a pris en considération qu'aucune mise en demeure n'a été envoyée au locateur pour lui signaler les problèmes de bruit avant l'ouverture du dossier au Tribunal. Le locateur en a été informé, mais aucune mise en demeure ne fût transmise.

Comme aucun autre témoignage ne prouve qu'il y a du bruit excessif et dérangeant, la diminution de loyer demandée est refusée.
Même chose pour les égratignures sur la voiture et le vol de clé, aucune preuve présentée ne soutient ces accusations.

Le juge rejette également les demandes pour dommages moraux.

(1) Valois c. Soulard 2021 QCTAL 9322 545529 31 20201119 G

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