Section: Réglementation

Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse

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Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse -

Publication de la première norme pour contrer la mérule pleureuse

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui sert de référence pour l’investigation et la réhabilitation des bâtiments contaminés par la mérule pleureuse. La Régie du bâtiment du Québec a collaboré aux travaux à titre de membre du comité de normalisation.

Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation

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Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation -

Consultation publique : Pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation

Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) tient une consultation publique sur le projet de norme Pratiques pour l'inspection d'un bâtiment d'habitation (P 3009-500) qui a pour objectif d'établir et d'uniformiser les pratiques en matière d'inspection de bâtiment d'habitation afin de mieux protéger les consommateurs.

Avec l'adoption de la loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal en décembre 2019, le Gouvernement du Québec a octroyé à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir réglementaire d'encadrer les inspections de bâtiment.

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

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Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement -

Nouvelle obligation pour les propriétaires de logement

Depuis le 21 juillet 2021, les locateurs doivent désormais, lors de la signature d'un nouveau bail, indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci lorsqu’aucun loyer n’a été payé dans les douze mois qui précèdent le début du bail.

Cette modification fait suite à de nombreuses revendications de la part des associations de locataires qui souhaitaient que la fameuse clause G soit obligatoire.
Avec cette clause, les associations de locataires imposent un contrôle du coût des loyers.

Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations

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Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations -

Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout : L'APQ dépose ses recommandations

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) formule ses recommandations concernant Le Projet de Règlement sur les appareils de chauffage au mazout.

Son objectif? En vigueur à la fin de 2023, il s’agit de limiter les vieux systèmes de chauffage au mazout par souci de l’environnement. Il serait dès lors impossible d’effectuer des travaux pour les garder en bon état s’ils dépassent 20 ans.

Pour quels bâtiments? La superficie ne devra pas dépasser 600 mètres carrés et comprendre 3 étages au maximum pour être soumis au règlement.

L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire

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L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire -

L'inspection pré-achat en discussion pour devenir obligatoire

Avec la hausse des prix de ventes et le nombre de propriétés mises en marché moins grande que le nombre d'acheteurs, les vendeurs se retrouvent avec plusieurs offres.

Selon le Registre foncier du Québec colligées par JLR, en 2020, la forte croissance des ventes immobilières s’est soldée par une hausse de 15% des hypothèques publiées pour atteindre 280 000 actes.*
Parmi ces dernières, 60% étaient reliées à l’acquisition d’une nouvelle propriété ;