À la séance du 24 février 2022, Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire a présenté son projet de loi 892, Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement.
Selon le descriptif, ce projet de loi(1) : "abolit l’exception prévoyant que ni le locateur ni le locataire d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent ne peut faire fixer le loyer ni modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné.
Le projet de loi maintient toutefois cette exception pour un logement loué par une coopérative d’habitation."
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est contre ce projet de loi qui veut encore limiter les droits des propriétaires de logements locatifs.
Rappelons que la clause F du formulaire obligatoire du bail, dont il est question ici, est une clause importante pour tout propriétaire de logements neufs.
Cette clause, si cochée, prévoit que le propriétaire peut modifier, dans les 5 premières années d'existence de l'immeuble, le prix des loyers sans que le locataire puisse refuser les augmentations transmises.
Cette latitude encourage la construction de logement neuf et dans certains régions il manque de logements disponibles. C'est notamment le cas dans plusieurs villes où le taux d'inoccupation est faible :
Trois-Rivières 0,6 %
Saguenay 0,9 %.
À Gatineau 0,8 %
Il est difficile d'évaluer un prix de loyer entre le moment de la construction et sa date de locataire. Aussi certains frais peuvent venir se greffer aux dépenses qui étaient imprévus et/ou inconnus.
De plus, les locataires sont avisés à la signature du bail de l'existence de cette clause et ils peuvent en tout connaissance de cause refuser de signer et louer dans un autre logement.
L'APQ rappelle que le prix d'un logement est également soumis à la loi du marché, si un logement est trop cher, aucun locataire ne voudrait signer un bail et il restera libre.
Mais selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), il faut revenir à l'essentiel : la suppression de la clause F et G du bail!
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est convaincue que les contrôles visant les propriétaires de logement doivent être assouplis pour favoriser le marché et stimuler la construction et la rénovation de logements.
Un protection accrue sur les locataires est exercée par la clause G qui maintient le prix du loyer même après le départ du locataire.
Actuellement, le nouveau locataire peut demander que le loyer soit réduit à un prix plus bas alors qu’il a librement négocié et signé le bail. La loi actuelle ne tient pas compte des impératifs du marché locatif qui doit pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse afin de demeurer compétitif face aux autres sources d'investissement, alors qu'actuellement l'application de la loi bafoue ainsi la liberté contractuelle des parties.
L’offre et la demande doivent tout simplement régir ce type de situations et le contrôle du prix des loyers, entre deux locations, devrait être aboli.
Également l'APQ revendique un nouveau système de fixation de loyer qui tiendra compte de la réalité du marché locatif. Une méthode de plus de 40 ans qui permet 1.67$ pour chaque tranche de 1000$ de travaux majeurs devrait être réformée, devrait être dénoncée comme un manque flagrant de volonté politique de changement.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait valoir sa position à l'égard de la clause F auprès du ministère des affaires municipales et de l'habitation.
Et nous irons, si le projet de loi poursuis son cheminement à l'assemblée nationale, faire valoir l'utilité de la clause F tant qu'un vrai système de fixation de loyer soit instauré.
(1) http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-892-42-2.html?appelant=MC
Projet de loi déposé pour limiter le droit de modifier un bail pour un immeuble neuf
