Section: Juridique

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations

Publié le par Service des communications

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations -

Logement privé ou en HLM, les locataires doivent respecter leurs obligations

Le comportement d'un locataire peut déranger tout un immeuble et ce, que le logement occupé soit dans un immeuble privé ou un immeuble géré par un organisme public.

Mi-octobre, le tribunal administratif du logement (TAL) a résilié et expulsé une locataire de l’Office Municipal d’Habitation de Chibougamau-Chapais suite à des plaintes répétées de bruit et des comportements abusifs.

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel! -

La reprise de logement : une exception où chaque critère est essentiel!

Que ce soit un projet de couple, entre amis ou en famille, il arrive pour toutes sortes de raisons, de décider d'acheter une habitation à plusieurs. Cette façon de détenir un immeuble peut toutefois ne pas être adaptée selon le projet visé.

Il arrive en effet qu'un immeuble convoité ait par ailleurs un intérêt, outre l'investissement, pour en faire sa demeure. Chaque année, malheureusement, certains se butent à une impossibilité de reprendre le logement souhaité, sans bien en comprendre la raison.
Souvent, c'est le mode d'achat qui pose problème. La loi est claire, mais pas toujours bien connue et comprise : dans le cas où il y a plus d'un copropriétaire, si l'autre copropriétaire n'est pas notre conjoint, ou s'il y a plus de deux copropriétaires, la reprise de logement n'est pas permise. En d'autres mots, sauf accord du locataire à quitter les lieux de son gré, la loi ne vous serait d'aucune utilité pour reprendre votre logement pour y habiter.

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire -

Interprétation de l’article 1959.1 sur le revenu du locataire

Tendance jurisprudentielle contradictoire à suivre au Tribunal administratif du logement

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1959.1 du Code civil du Québec en 2017 qui restreint par 3 conditions cumulatives la reprise de logement, quelques décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du logement notamment quant au revenu maximal à considérer.

Premièrement, les 3 conditions de cet article sont cumulatives donc si l’une d’elles n’est pas respectée par le locataire, l’exception ne s’applique plus ce qui permet au propriétaire de reprendre le logement.

Histoire de haie : maux de tête pour des voisins

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Histoire de haie : maux de tête pour des voisins -

Histoire de haie : maux de tête pour des voisins

À l'arrivée de l'automne, une préparation en vue de l'hiver se fait sur la plupart des propriétés : fermeture de piscine, raclage des feuilles, installation des protections pour les arbustes, nettoyage des gouttières. Certains profitent de ce moment pour le taillage de leur haie. Cet entretien peut soulever des questionnements, notamment lorsque des ouvrages de haie ou de clôture sont près de la ligne séparant deux lots voisins. Il en est d'autant plus difficile lorsqu'il s'agit de plantations de longue date faites par des propriétaires antérieurs. Qui doit donc entretenir cette haie?

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime -

La Cour Suprême a établi que la maison doit être pour tout canadien son refuge ultime

Le locateur réclame la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif que cette dernière trouble la jouissance paisible des lieux. La locataire conteste fermement la demande au motif que c’est plutôt elle qui est victime de bruit et harcèlement afin qu’elle quitte son logement. Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2022.