Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s):

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Dans le cadre d’une sous-location, les motifs de refus qui sont sérieux et valables sont encore plus restreints que dans le cadre d’une cession de bail.

En effet, dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure responsable de vous payer et des agissements des sous-locataires et des dommages au logement.

Ainsi, les motifs sérieux pour refuser un sous-locataire sont très très limités.

Par contre, il y a quelques décisions du Tribunal administratif du logement qui confirment la validité de certains refus.

Dans une décision récente d’avril 2021, le juge Marc Landry considère le « refus du locateur de consentir à la sous-location au motif qu’il n’a pas reçu les renseignements indispensables permettant de connaître suffisamment le sous-locataire proposé, plus précisément sa solvabilité et sa capacité financière. était valable selon l’article 1871 CCQ. » 1

Dans une autre décision, Me Françine Jodoin précise aux paragraphes 21 et 22 de la décision que les motifs de refus validés par la jurisprudence en matière de cession de bail peuvent également permettre de qualifier les motifs de refus en sous-location. 2

Sachez que le propriétaire a 15 jours suivant la réception de l’avis de sous-location pour refuser.

Le propriétaire a le droit de savoir qu’il y a sous-location et 2, il a le droit de faire une enquête et 3 il a le droit de refuser une sous-location.

Le propriétaire a le droit de ne pas encaisser le paiement d’un inconnu et ne devrait pas encaisser quelque montant que ce soit de quelqu’un dont il ne connaît pas le statut. Le propriétaire ne devrait pas encaisser un paiement du loyer si une situation de sous-location est litigieuse ou en cours d’analyse ou d’enquête.

Présenter des informations erronées peut aussi être considéré comme un motif valable de refus.3

Ne donner aucun avis au propriétaire et intégrer le sous-locataire peut être aussi un motif de refus.4

Il ne peut y avoir de sous-location de facto ou tacite sans un avis préalable.5

Finalement, lorsque des situations comme celles-là se présentent, prenez le temps de répondre par écrit à votre locataire de vos intentions. Dans l’incertitude, consultez votre conseiller juridique de l’Association des propriétaires du Québec.

1. Hartog c. Gestion Sccm QCTAL 11269
2. Gaboury c. Briand-Richard 2010 CANLII106925
3. Legal c. Beauchamp CanLii 137074
4. Caldareri c. Howard Canlii132818
5. Harmat c. Caragiuanis 2018 QCRDL 18253

0 Réponse à “Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire”

Laisser un commentaire