Section: Juridique

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements

Article verrouillé Publié le par Service des communications

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements -

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements

En raison de l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19, le Tribunal administratif du logement suspend la prestation de services de renseignements en personne dans ses bureaux.

Un rabais loyer : Bon ou mauvais?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Un rabais loyer : Bon ou mauvais? -

Un rabais loyer : Bon ou mauvais?

Il arrive que les propriétaires d’immeubles à revenus offrent un rabais de loyer aux candidats pour les convaincre de signer un bail surtout hors de la période de pointe.

Ces rabais sont légaux mais il faut prendre le temps de bien les rédiger pour éviter de se faire piéger et qu’ils deviennent LE vrai loyer.

Premièrement le rabais peut être donné en une fois ou étalé sur le premier terme du bail. Mais il faut qu’il soit limité dans le temps. Que ce soit spécifié que ce n’est pas renouvelable. La jurisprudence s’entend pour que le rabais ne doit jamais dépasser un terme.

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher! -

Avis de modification des conditions du bail : Attention aux erreurs qui peuvent coûter cher!

Nous arrivons à la période de l'année où il faudra commencer à penser, pour la plupart des baux, aux avis de modification du bail, en y incluant les augmentations.

Rappelons simplement qu'il existe des formalités à remplir pour avoir un avis conforme. Il est dommage de constater que par mégarde et se basant sur la bonne entente avec le locataire, des propriétaires font des avis verbaux, des courriels ambigus ou des avis faits « maison » qui ne contiennent pas tous les éléments prévus par la loi.

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre -

Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre

« La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.

Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. ...  » (1).

Cela peut être une servitude de vue, de passage, de non-construction, à titre d'exemples.

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire -

Sous location : Oui le propriétaire a quelque chose à dire

Dans le cadre d’une sous-location, les motifs de refus qui sont sérieux et valables sont encore plus restreints que dans le cadre d’une cession de bail.

En effet, dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure responsable de vous payer et des agissements des sous-locataires et des dommages au logement.

Ainsi, les motifs sérieux pour refuser un sous-locataire sont très très limités.