Section: Juridique

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement s’il veut forcer la modification du prix du loyer ou une autre condition du bail. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, en vérifiant les factures originales du propriétaire lors d’une audience.

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité! -

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Chaque année, des propriétaires se buttent à des refus de modifications. Lorsque cela arrive, le locateur a 1 mois à partir du refus du locataire pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour demander de fixer le loyer ou se prononcer sur toute autre modification du bail. Parfois malheureusement, les modifications/augmentations seront refusées pour le non-respect de certaines formalités de l'avis. Voici certaines erreurs qu'on voit fréquemment

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement -

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis :
« Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente -

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire.

Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement.
Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas! -

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

En cette période de l'année, la corvée de neige et l'épandage de sel et d'abrasif est une tâche courante que plusieurs propriétaires aimeraient bien se débarrasser ou considèrent de peu d'importance.

Sachez bien que c'est une composante très importante de vos obligations et plusieurs conséquences sont prévues en cas de manquements.