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Loyers impayés

Publié le par Martin A. Messier

Loyers impayés -

Loyers impayés

Le Journal de Montréal sous la plume de Jonathan Tremblay démontre les dangers que représentent notre système actuel pour les propriétaires d’immeubles*.

Dans son enquête, le Journal a pu mettre en lumière ce locataire qui accumule des mois de loyers impayés d’un propriétaire à l’autre.

Cet article traite de ce que peuvent vivre les propriétaires de logements au Québec. La combinaison gagnante pour les fraudeurs se présente dans un cumul de délais, de restrictions à demander un dépôt de garantie, dans l’impossibilité de saisir la plupart des prestations gouvernementales telles que l’aide sociale et dans la complexité de récupérer les sommes d’argent qui sont dues aux propriétaires en raison de frais importants pour l' huissier et le timbre judiciaire.

La location sans bail

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La location sans bail -

La location sans bail

Plusieurs propriétaires sont sous l'impression qu'ils ont avantage à remettre les clés du logement et à convenir du montant du loyer verbalement sans remettre un bail écrit au locataire.

Régulièrement les propriétaires me disent avoir procédé de cette façon car ils n'avaient pas confiance dans le locataire. En agissant ainsi, ce propriétaire croit de façon erronée qu'il est protégé. Nombreux sont les propriétaires qui croient qu'en ne me remettant pas de bail ils pourront tout simplement décider de mettre fin à la location en indiquant aux locataires qu'ils doivent quitter le logement.

La toiture coule, l’assurance des locataires demande le remboursement des sommes versées

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La toiture coule, l’assurance des locataires demande le remboursement des sommes versées -

La toiture coule, l’assurance des locataires demande le remboursement des sommes versées

Dans une décision rendue le 28 mai 2021, le Tribunal administratif du logement a condamné le propriétaire à rembourser à la compagnie d’assurance des locataires la somme de 975,03$.

Dans cette affaire, les locataires ont subi des pertes à certains de leurs effets mobiliers suite à un dégât d’eau qui s’est produit par une infiltration provenant du toit.

La compagnie d’assurance réclame au propriétaire, en étant subrogée aux droits des locataires, la somme de 1867,20$ qui avait été versée aux locataires pour les compenser de la perte de deux matelas. Cette somme fut réduite à l’audience en diminuant la valeur réclamée à 933,60$, considérant que l’âge des matelas représentait un facteur de dépréciation de 50%.

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages -

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Publié le par Martin A Messier

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar -

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Plusieurs propriétaires qui ont loué des locaux commerciaux ont fait preuve de beaucoup de patience durant les derniers mois en raison de la pandémie.

Plusieurs propriétaires ont en effet accepté de participer de façon volontaire aux différents programmes gouvernementaux et ont accepté de renoncer durant une certaine période de temps à une portion du loyer de leurs locataires pour bénéficier d’une subvention gouvernementale.