Sujet:

Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Publié le par Martin A. Messier

Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire -

Décision sur le cannabis en Cour Suprême du Canada - L'impact pour le propriétaire

Le 10 mars 2022, la Cour Suprême du Canada a décidé d’entendre l’appel dans l’affaire Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec(1), relativement à une décision qui porte sur la possibilité de cultiver du cannabis à domicile et sur la légalité de la Loi encadrant le cannabis(2).

En acceptant d'entendre cette affaire, le plus haut Tribunal du pays pourrait décider que les dispositions actuellement en vigueur interdisant la culture du cannabis à domicile doivent être invalidées.

Si tel est le cas, cela voudrait dire que les locataires pourraient cultiver du cannabis à domicile.

Fixation des loyers

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Fixation des loyers -

Fixation des loyers

1,28% selon le Tribunal administratif du logement (TAL) pour un loyer non chauffé avec une inflation à 3,4%.

Pour l’année 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) a publié un communiqué de presse relatant les augmentations moyennes estimées pour les différents types de logement.

La signature du bail une étape importante

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

La signature du bail une étape importante -

La signature du bail une étape importante

Il ne faut pas négliger l'importance de la signature du bail. Trop souvent, des erreurs sont commises lors de la rédaction du bail qui pose des problèmes importants pour la suite des choses.

Nous allons parler aujourd'hui de trois de ces problèmes que nous avons régulièrement l'occasion de voir lors de nos échanges avec des propriétaires d'immeubles à logement.

Loyers impayés

Publié le par Martin A. Messier

Loyers impayés -

Loyers impayés

Le Journal de Montréal sous la plume de Jonathan Tremblay démontre les dangers que représentent notre système actuel pour les propriétaires d’immeubles*.

Dans son enquête, le Journal a pu mettre en lumière ce locataire qui accumule des mois de loyers impayés d’un propriétaire à l’autre.

Cet article traite de ce que peuvent vivre les propriétaires de logements au Québec. La combinaison gagnante pour les fraudeurs se présente dans un cumul de délais, de restrictions à demander un dépôt de garantie, dans l’impossibilité de saisir la plupart des prestations gouvernementales telles que l’aide sociale et dans la complexité de récupérer les sommes d’argent qui sont dues aux propriétaires en raison de frais importants pour l' huissier et le timbre judiciaire.

La location sans bail

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

La location sans bail -

La location sans bail

Plusieurs propriétaires sont sous l'impression qu'ils ont avantage à remettre les clés du logement et à convenir du montant du loyer verbalement sans remettre un bail écrit au locataire.

Régulièrement les propriétaires me disent avoir procédé de cette façon car ils n'avaient pas confiance dans le locataire. En agissant ainsi, ce propriétaire croit de façon erronée qu'il est protégé. Nombreux sont les propriétaires qui croient qu'en ne me remettant pas de bail ils pourront tout simplement décider de mettre fin à la location en indiquant aux locataires qu'ils doivent quitter le logement.