La location sans bail

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

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La location sans bail

Plusieurs propriétaires sont sous l'impression qu'ils ont avantage à remettre les clés du logement et à convenir du montant du loyer verbalement sans remettre un bail écrit au locataire.

Régulièrement les propriétaires me disent avoir procédé de cette façon car ils n'avaient pas confiance dans le locataire. En agissant ainsi, ce propriétaire croit de façon erronée qu'il est protégé. Nombreux sont les propriétaires qui croient qu'en ne me remettant pas de bail ils pourront tout simplement décider de mettre fin à la location en indiquant aux locataires qu'ils doivent quitter le logement.

En agissant ainsi le propriétaire crée plutôt un bail à durée indéterminée dont les conditions seront difficiles à prouver.

Les dispositions du Code civil du Québec sont claires: Que votre entente soit verbale ou non, votre locataire bénéficie des mêmes droits. Le droit au maintien dans les lieux est ainsi garanti au locataire.

Ce type de bail est normalement beaucoup plus avantageux pour le locataire. En plus des difficultés reliées à la preuve des éléments que vous avez possiblement négocié lors de la conclusion de ce bail verbal, vous devrez accepter le fait que votre locataire peut résilier le bail par un avis d'un mois et ainsi vous laisser le logement libre à des moments inopportuns tel que le 1er janvier…

De plus, la loi prévoit que vous devez remettre à votre locataire un écrit comportant le nom et l'adresse du propriétaire ainsi que ceux du locataire, le montant du loyer et l'adresse du logement loué tout en remettant les mentions prescrites par les règlements du gouvernement, soit le bail obligatoire au Québec.

Dans un bail écrit vous avez la possibilité de déterminer une durée plus longue, souvent de 12 mois et vous avez également la possibilité d'inscrire des conditions. (Interdiction de fumer, interdiction d'avoir des animaux, précisions quant aux responsabilités quant à la location du chauffe-eau, déneigement, accès à la cour, etc.)

Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions notamment celles relatives à la rédaction du bail écrit.

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