Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Unité de référence : Une obligation entrée en vigueur depuis 2020

La copropriété a connu plusieurs changements au cours des dernières années avec la loi 141 et la loi 16 entre autres.

Parmi les nouvelles obligations du Syndicat de copropriété, on trouve celle de créer un registre qui contient une description des parties privatives :
''1070. Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.
Ce registre contient aussi la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels le syndicat est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti ainsi que les certificats de localisation de l’immeuble s’ils sont disponibles, le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et tous autres documents et renseignements relatifs à l’immeuble et au syndicat ou prévus par règlement du gouvernement.
Ce registre contient enfin une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques.''
1991, c. 64, a. 1070; 2018, c. 23, a. 638; 2019, c. 28, a. 37.

Les syndicats de copropriété avaient jusqu'au 15 avril 2021 pour la produire. Et depuis les quelques mois que cette obligation doit avoir été respectée, on constate que les conflits entre les assurances du syndicat et celle du copropriétaire subsistent.
Également, certains syndicats n'auraient pas soumis cette description à leurs copropriétaires.

Mais cette description a son importance car si les améliorations apportées aux parties privatives ne peuvent pas être identifiables par l'assureur du copropriétaire, ce dernier pourrait refuser d'indemniser pour les améliorations qui auraient pu être apportées à des parties privatives. Alors ce sera à l'assureur du syndicat de payer pour tous les dommages, en plus de devoir indemniser pour les améliorations faites à une partie privative.

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