Parti Libéral du Canada : programme de location avec option d’achat

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Parti Libéral du Canada : programme de location avec option d’achat

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) avait déjà abordé ce sujet à travers entre-autres l'article de Me Jean-Olivier Reed, Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES.
https://leproprietaire.apq.org/fr/Mars2016/juridique/8727/Bail-avec-option-d%E2%80%99achat--PROBL%C3%88MES-PROBL%C3%88MES-PROBL%C3%88MES-Juridique.htm

Beaucoup de complications, alors que l'on aurait pu simplement signer un bail et quand on aurait l’intention de vendre l’immeuble, aviser les locataires du prix afin qu’ils fassent de façon ponctuelle une offre d’achat à ce moment là. Cela aura l’avantage de rendre les choses claires et distinctes et de peut-être diminuer les risques de conflits.

Or ce thème est revenu en 2021 lors de la campagne fédérale par le parti Libéral du Canada dans leur thème "un chez-soi pour tous".

''Cette promesse met en avant :

  • Mettre en œuvre un programme de location avec option d’achat qui permettra aux locataires de se mettre plus facilement sur la voie de l’accession à la propriété pendant qu’ils paient un loyer. Ce programme se fonde sur trois principes : le propriétaire doit s’engager à facturer le locataire à un taux plus faible que celui du marché pour aider les Canadiens à économiser pour leur mise de fonds ; le propriétaire doit s’engager envers l’accession à la propriété du locataire dans un délai maximal de cinq ans ; et des mesures de protection appropriées seront mises en place pour protéger le futur acquéreur de l’habitation.
  • Créer une filière destinée aux locataires et aux propriétaires actuels, plus particulièrement en ce qui a trait aux condominiums, pour qu’ils signent immédiatement un contrat de location avec option d’achat.
  • Injecter un milliard de dollars en prêts et subventions pour élaborer et développer des projets de location avec option d’achat avec des partenaires du secteur privé, des organismes sans but lucratif et des coopératives.''



Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), cette volonté de mélanger des baux de location avec un contrat de vente n’est pas la voie à privilégier.
Il est possible que dans certaines autres provinces cela soit une solution mais au Québec avec les lois qui règlementent le droit locatif et par le Tribunal administratif du logement, ce n'est pas une solution efficace.

Avant d'implanter un tel système, il faudrait revoir la notion relative à la fin d'un bail de logement et le droit au maintien dans les lieux.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) préférerait que le milliard de dollars prévu en prêts et subventions pour ce projet soit redirigé vers des subventions pour travaux majeurs, de mise à jour de sécurité... Permettre au parc locatif vétuste de se mettre à niveau.

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