Le Juge décide de visiter le logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Le Juge décide de visiter le logement

C’est l’article 68 de la loi sur le tribunal administratif du logement qui permet au juge administratif aussi appelé «membre» du Tribunal de se déplacer physiquement sur les lieux du litige, pour effectuer une visite dans le but de procéder à un examen ou d’apprécier les faits relatifs à ce litige.

Mais comment cet article peut-il s’appliquer dans les faits?:

Dans une décision rendue en août 2021, la locataire prétendait être incommodée par de la fumée de cigarette de son voisin de palier. Elle réclamait au propriétaire une diminution de loyer, des dommages moraux et matériel ainsi qu’une ordonnance de lui procurer la jouissance paisible des lieux.

D’emblée, le Tribunal explique dans le jugement que la locataire ne dénonce pas le problème au propriétaire pendant plusieurs années. Elle avise verbalement le propriétaire pour la première fois de la situation en 2019.

Elle prétend que ses ennuis de santé sont dus à l’exposition à la fumée, que parfois l’air était irrespirable.

Malgré le fait que la locataire a pris certaines mesures comme l’achat de purificateurs et de calfeutrant, elle prétend que rien n’y fait, la fumée est présente.

Plusieurs témoins viennent corroborer son témoignage.

Le propriétaire, de son côté, va constater le problème et ne sent rien à quelques reprises. Sa conjointe le confirme.

Par ailleurs, il est important de mentionner qu’aucun des baux n’interdit la cigarette dans les logements.

Le voisin visé par la demande admet qu’il fume sur le balcon, mais sa femme, qui témoigne elle aussi, confirme qu’il est hors de question que son conjoint fume à l’intérieur étant très intolérante à ces odeurs. Elle explique qu’il se lave même les mains et se brosse les dents à chaque fois qu’il fume à l’extérieur.

En raison des positions irréconciliables des parties à ce moment, le juge décide d’aller visiter les logements concernés à la fin de l’audience, ce que les parties acceptent.

Interrogée à ce sujet, la locataire prétend ne pas avoir senti d’odeur particulière le matin même de l’audience.

Les parties, les procureurs, les voisins et le juge se rejoignent à l’immeuble quelques minutes après et font la visite des 2 appartements et des couloirs communs.

À l’audience suivante, il est mentionné dans le jugement que le propriétaire pour sa part n’a pas senti d’odeur de cigarette dans les 2 logements lors de cette visite.

Ils font un constat qu’il n’y a aucun cendrier dans le logement du voisin accusé de fumer.

Il est pertinent de mentionner que la visite n’était pas prévue donc les voisins ne pouvaient pas avoir nettoyé ou éliminé les preuves ou les odeurs de leur logement.

La juge administrative, nous explique au paragraphe 137 qu’elle utilise les témoignages, les documents ainsi que la visite des lieux pour faire un constat. Il n’y a pas d’odeur dans les 2 logements et dans les couloirs.

Elle accorde beaucoup de crédibilité au témoignage de la conjointe du locataire qui fume.

La visite des lieux confirme le témoignage des propriétaires et ses témoins.

Par contre, la visite des lieux n’est pas la base unique de sa décision.

En effet, la juge dénote aussi des contradictions entre les témoignages, dans les dates, et aussi dans la période de réclamation de la locataire demanderesse.

En effet, la locataire insiste pour déposer à la dernière audience des photos du voisin démontrant une grande quantité de mégots de cigarette et fumant sur le balcon à l’été 2021 alors qu’à l’audience précédente elle expliquait que le trouble avait grandement diminué depuis novembre 2019 et que sa réclamation s’arrêtait à cette date.

Après analyse, la juge rejette la demande.

Utilisée peu fréquemment, la visite des lieux a comme avantage de permettre au juge de constater la situation plutôt qu’il ou elle se fasse une idée de la situation avec les témoignages, photos et écrits.


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