Histoire de haie : maux de tête pour des voisins

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

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Histoire de haie : maux de tête pour des voisins

À l'arrivée de l'automne, une préparation en vue de l'hiver se fait sur la plupart des propriétés : fermeture de piscine, raclage des feuilles, installation des protections pour les arbustes, nettoyage des gouttières. Certains profitent de ce moment pour le taillage de leur haie. Cet entretien peut soulever des questionnements, notamment lorsque des ouvrages de haie ou de clôture sont près de la ligne séparant deux lots voisins. Il en est d'autant plus difficile lorsqu'il s'agit de plantations de longue date faites par des propriétaires antérieurs. Qui doit donc entretenir cette haie?

Il faut d'abord se demander si cette rangée d'arbres, ou cette bordure de cèdres, est plantée sur la ligne séparative de vos propriétés, ou si elle est plantée bel et bien chez le voisin, faisant en sorte qu'il en est le propriétaire. Si cette rangée d'arbres, ou bordure de cèdres se trouve sur la ligne séparative, elle est présumée mitoyenne; vous êtes chacun responsable de son entretien, à frais égaux, à moins d'une entente autre entre vous. Par contre, aucun n'a le droit de compromettre l'état de la haie mitoyenne sans l'autorisation de son voisin (1).

Une décision récente (2) nous rappelle la difficulté de déterminer la propriété d'une plantation près de la ligne entre deux lots voisins. Dans ce cas, on retrouvait 54 cèdres d’une hauteur d’environ 50 pieds, lesquels avaient été plantés en rangée sur la ligne de division de deux lots ou très près de celle-ci, dans le fossé. Cette haie empiétait de 2 à 3 mètres de chaque côté de la ligne de division des propriétés des parties. Une des propriétaires, la demanderesse, était certaine lors de son achat et encore lors de l'audience sur la question, que la haie était sa propriété et a donc empêché le voisin de la tailler, incluant ce qui débordait de son côté. Une opération de bornage aurait été faite afin de confirmer légalement la ligne de division des lots. Il appert selon la décision que cette ligne de division se trouve bel et bien au milieu de la haie.

Dans sa demande en justice, la demanderesse réclame plus de 36 000$ dus à des dommages à 43 cèdres ainsi qu'à des inondations. Nous ne traiterons que de la portion « cèdres ».

Par son jugement, le juge rappelle qu'effectivement le droit de propriété est un droit important qui est même protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Ce droit est toutefois balisé par des limites prévues dans la loi.

Selon la preuve, le juge décide qu'il s'agit bel et bien d'une plantation mitoyenne. Entre autres, les deux voisins antérieurs avaient toujours agi comme si la haie était mitoyenne. Aussi : « 47  ... étant donné que les cèdres ont été plantés sur la ligne de division ou à proximité de celle-ci, elle est présumée mitoyenne en vertu de l’article 1003 C.c.Q., lequel énonce ce qui suit:
« 1003. Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge. »
48        Précisons qu’une haie est une clôture au sens de cet article 25. »

La décision fait état que la mitoyenneté est une forme de copropriété indivise en parts égales et en conséquence, aucun des copropriétaires ne peut détruire ou modifier la haie sans le consentement de l’autre copropriétaire. En effet, on indique que chacun des copropriétaires de la haie (chacun des voisins) doit donc obtenir l'autorisation de l'autre avant de tailler la haie. Toutefois, aucun voisin ne peut s'y opposer sans raison valable. À défaut d'entente, c'est le tribunal qui doit donner cette autorisation; on ne peut pas décider seul.

Cela peut sembler démesuré, mais normalement « les règles de bon voisinage font en sorte que les voisins se font mutuellement confiance dans l’entretien des ouvrages mitoyens et que les demandes d’autorisation expresse sont plutôt rares en raison d’un consentement souvent tacite » (3).

Au fil des ans, le défendeur n'aura eu le temps de tailler une partie des cèdres de son côté que quelques fois alors que la demanderesse était propriétaire. Vu le désaccord, il n'y a ensuite plus touché selon la décision. C'est dans ce contexte que la haie n'aura pas été taillée depuis près de 5 ans, faisant en sorte qu'elle empiète considérablement sur le terrain des défendeurs et cache la lumière du jour dans leur maison. Selon la décision, c'est l'interruption de la taille des haies qui se révèle être la cause des dommages subis par la haie. Comme c'est la demanderesse qui a exigé que personne ne touche à la haie, cette dernière « a non seulement contrevenu à sa propre obligation de veiller à ce que la Haie mitoyenne ne cause pas de nuisance, mais elle a aussi contribué à sa dégradation. » (4).

Le juge mentionne d'ailleurs que la voisine demanderesse n’a offert aucune raison valable pour justifier son refus de consentir à la taille de la haie et qu'elle est l'artisane de son propre malheur. Dans le but d'éviter que les voisins aient à demander l’autorisation du tribunal chaque fois qu'ils souhaitent entretenir la haie, le jugement autorise pour le futur, chaque voisin à tailler à ses frais les branches se trouvant de son coté de la ligne de division, sans possibilité d'opposition de l'autre partie, et à faire tailler la cime des arbres par un expert et ce, en respectant certaines conditions.

Pour terminer, mentionnons que dans tous les cas, la bonne foi doit mener le comportement des voisins.
Le juge vient à la conclusion dans cette situation que la demande en justice de la demanderesse était abusive dans les circonstances et en plus de la rejeter, il la condamne à payer 12 500$ à ses voisins les défendeurs, en remboursement d'honoraires extrajudiciaires. Jugeant du comportement fautif de la demanderesse excédant les limites de la tolérance que se doivent les voisins, le juge la condamne également à payer 5000$ à chacun des deux défendeurs à titre de dommages moraux.


(1) Gignac c. Simard, 2019 QCCQ 1404 (CanLII), <http://canlii.ca/t/hz8zg> et Michaud c. Benoit, 2015 QCCQ 3490 (CanLII), <http://canlii.ca/t/ghfqp>.
(2) Gilbert c. Charest, 2020 QCCS 427.
(3) Idem, para 68.
(4) Idem, para 133.

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