Section: Juridique
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.
Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!
Le bail est un contrat entre deux parties, qui comporte des droits et des obligations de part et d'autre; le locataire a droit au maintien dans les lieux pour toute la durée du bail, il a également l'obligation d'honorer ses engagement suivant la même durée.
Décision sur le cautionnement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Décision sur le cautionnement
En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que
Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation. Vrai ou faux?
Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires
Les parties sont liées par le bail du logement du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 450 $. L'immeuble abritant les lieux loués comporte cinq unités d'habitation réparties sur trois niveaux. Le logement concerné de deux pièces et demie est situé à l'étage inférieur ...
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