Section: Juridique
La reprise de logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La reprise de logement
Dans la décision (SHAHLA STEE ET RON STEE c. STACEY MANN ET MITCHELL MANN, dossier no 31100210128G) qui fut rendue par la Régie du Logement le 1er avril 2010 par Me Linda Boucher, les mauvaises relations entre...
Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement de la Régie du logement : Reprise du logement
Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec.
Jugement : Reprise du logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement : Reprise du logement
Le locateur demande l’autorisation du tribunal afin de reprendre le logement occupé par la locataire, conformément à l’article 1963 du Code civil du Québec. Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée.
Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?
Publié le par
Me Robert Soucy
Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?
Selon un jugement de la Cour du Québec, nous ne croyons pas que le fardeau de la preuve que doit surmonter un locateur dans un cas de retards fréquents aille jusqu’à démontrer qu’un créancier hypothécaire ait entamé des procédures contre lui.
Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire
Dans le présent dossier, le locateur demande la résiliation du bail, l'expulsion de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le remboursement des frais judiciaires.
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