Section: Juridique
Lettre ouverte de Monsieur François Goulet
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Lettre ouverte de Monsieur François Goulet
J’aimerais porter à votre attention une situation avec la Régie du logement. Je viens d’avoir une audition auprès de la Régie du logement pour le non-paiement de loyer...
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...
Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)
Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant,...
Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)
Il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.
Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers
Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.
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