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Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail -

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal! - greffière tribunal

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire. Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur

Réparations urgentes

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Réparations urgentes - propriétaire locataire

Réparations urgentes

Le propriétaire d'un immeuble à logements a la responsabilité d'exécuter dans les plus brefs délais les travaux jugés urgents et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance de ses logements.

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 2)

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 2) - copropriétaire article

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 2)

Afin d'éviter qu'un copropriétaire qui aura agi à titre de promoteur d'un projet en copropriété comptant cinq fractions et plus puisse contrôler l'assemblée des copropriétaires à son avantage, l'article 1092 C.c.Q. prévoit que

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 1)

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 1) - copropriétaire

Les réductions de voix à l'assemblée des copropriétaires (partie 1)

Dans certains cas bien précis, le Code civil du Québec prévoit que le nombre de voix qui peuvent être exprimées personnellement par un copropriétaire peut être réduit. Ces règles sont édictées par le législateur afin d'éviter à ce qu'un copropriétaire